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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 110.1
Versions de la disposition
110.1. (Abrogé).
110.1. Exception: La présente section ne s’applique pas à l’enlèvement ou au transport des ordures ménagères triées à la source.
Le présent article s’applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établies suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) (chapitre Q-2, a. 124.1)
